Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDébiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.
...Label "investissement socialement responsable"
Fixation des modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "investissement socialement responsable".
...Entreprises d'assurance et sociétés de gestion : accès aux renseignements de la Banque de France sur la situation financière des entreprises
Définition par décret des modalités d'accès par les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés de gestion aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
...Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation
Une banque n’est pas fondée à engager une action en responsabilité contre ses avocats pour non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque, dès lors qu’elle a été payée de la totalité de sa créance et ne prouve pas qu’elle aurait été payée plus vite si son hypothèque avait été renouvelée.
...Respect des objectifs sociaux et environnementaux dans la politique d'investissement en matière d'assurance
Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
...Transfert de la charge d’un nantissement dans le cadre d’un plan de cession
La charge du nantissement grevant un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession est transmise de plein droit, par l'effet du jugement arrêtant celui-ci, au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'une inscription modificative de la part du créancier.
...Prêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant
Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
...Solvabilité II : mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance
Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
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