L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à (...)Cet article est réservé aux abonnés