En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas ...
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Consolidation du CGI et du LPF
Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement
Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des ...
Définition d'un "trottoir"
Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n'est ...
Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations ...
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Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée
Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies ...
Audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle
Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
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Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence ...
CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un militant
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant ...
TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
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La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
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