L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable
L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
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CJUE : le DPO, salarié protégé ?
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Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
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CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
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CJUE : violation des directives oiseaux et habitats par la Slovaquie
La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
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Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
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Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
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Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise ...
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure
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