...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées
La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.
...Affaires
Plus d'articles 
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ? 
La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par le... 
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au... 
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du véhicule ou du... 
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
CJUE : protection du consommateur en faillite
RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Dieselgate : la CJUE refuse l'exonération de responsabilité du constructeur
Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : même... 
La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. 
L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de... 
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces... 
Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une... 
Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité durant le...
TUE : un amour non distinctif
Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de la Géorgie
CJUE : interdiction d'accès aux contenus LGBTI en Hongrie
La mer qu'on voit danser...
Opérateurs de plateformes en ligne : conservation temporaire des contenus illicites
La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients
Civil
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés. 
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage,... 
Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère a été...
Registre national d'immatriculation des copropriétés
Dommage : la faute de la victime diminue son droit à réparation
Exposition in utero au glyphosate : victoire juridique pour Bayer
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ? 
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la... Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure... 
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions,... 
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits... 
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif.
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE
Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
CJUE : transfert de propriété à un tiers à l'issue de l'exécution forcée d'une hypothèque sur le logement familial
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)
Fiscal
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique. 
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il... 
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer. 
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but...
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
Judiciaire
Plus d'articles 
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national... 
Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions... 
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle... 
Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le... 
Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Revirement de jurisprudence : sanction de la saisine d'une CA territorialement incompétente
Arbitrage : la CJUE renforce les droits des acteurs du football
Captation de données à l'international : précision sur l'atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Professions
Plus d'articles 
Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la... 
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses... 
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté... Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté... Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté... 
Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : formation professionnelle et épargne retraite obligatoire
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol... 
Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation... 
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances... Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but... La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle...
Code minier : quatre décrets au JO
Continuité du littoral : la liste des friches est complétée
PFAS : deux décrets en consultation publique
Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %