...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en... 
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS). 
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la... 
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. 
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions...
Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition
Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus requises par... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... 
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,...
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Civil
Plus d'articles 
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance. 
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui... 
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres... 
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
UE : règlement délégué en assurance et réassurance
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones... 
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la... 
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour... 
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont...
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les... 
L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. 
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la... 
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été adoptée en...
Modification de la procédure d'injonction de payer
Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
Professions
Plus d'articles Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les... Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi...
Modification de la procédure d'injonction de payer
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la... 
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking... 
Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal officiel. 
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé... 
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une...
Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire : dépôt au Sénat
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi