...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées
La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.
...Affaires
Plus d'articles 
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit... 
La Commission européenne a infligé à Apple et Meta des amendes respectives de 500 et 200 millions d'euros pour avoir enfreint le nouveau règlement européen sur... 
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si... 
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute... 
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... 
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet...
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
Non-respect du DMA : Meta et Apple sanctionnés
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Clause de non-recours et obligation de délivrance
PI&TIC
Plus d'articles 
Le TJ de Nanterre a condamné La France Insoumise pour avoir atteinte à son droit à l'image, la photographie, utilisée sur l'affiche de LFI appelant... 
Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission TPMP... 
Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données... 
Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions...
Affiche représentant Cyril Hanouna : atteinte au droit à l'image par LFI
Dignité humaine : mise en demeure de C8 par l'Arcom validée
Enregistrement des organisations altruistes : silence ne vaut pas acceptation
Liste des services de l'Etat membres du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques
Logiciel étranger : précision sur le champ d'application de la directive "Police-Justice"
Civil
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée. 
Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal à... 
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission d'assister les... 
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...
Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée : dépôt à l'AN
Trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue
Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère... 
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est... 
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel. 
Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de... 
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation.
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Devoir de conseil du courtier en assurances
Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé
Fiscal
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir... 
Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir... 
L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie... 
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de... 
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux...
TVA circulaire : dépôt à l'AN
Simplification de procédures fiscales
Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
Judiciaire
Plus d'articles 
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de... 
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par... 
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir... 
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les... 
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou... 
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD
Procédure orale et respect du principe du contradictoire
Professions
Plus d'articles 
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie des... L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... 
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification... Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification...
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires,... 
Le tribunal administratif de Lille annule la décision du préfet du Nord de résilier le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman... 
Une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel de manière à préserver... L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de... Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification...
Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
Le lycée Averroès retrouve son contrat avec l'Etat
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football : dépôt à l'AN
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
