Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : sanction d'une entente sur le marché des panneaux LCD
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
...CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie
Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
...Précisions ministérielles sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
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...CJUE : loi applicable concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité
La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
...Péremption de l'instance d'appel d'un jugement et admission d'une créance contre une société en liquidation judiciaire
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.
...Seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
...Clause de non-concurrence : contrepartie financière différente selon le mode de rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence, en vertu de laquelle le montant de la contrepartie financière prévue diffère selon le mode de rupture du contrat de travail, est réputée non écrite.
...Hauteur des végétaux délimitant les terrains situés en bordure de voie publique : quelles exigences ?
Le maire peut imposer aux riverains l'abattage ou l'élagage des végétaux délimitant leur propriété, lorsque ces derniers risquent de tomber sur les voies rurales ou communales.
...Impossible détermination de la répartition des suffrages d'un candidat inéligible
Lorsqu'il est impossible de présumer la façon dont se seraient répartis des suffrages irrégulièrement exprimés en faveur d'un candidat inéligible, et que le nombre de suffrages en cause est supérieur à l'écart de voix entre les deux candidats arrivés en tête de scrutin, les opérations électorales doivent être annulées.
...Restriction du champ d’application du régime mère-fille concernant les titres hybrides
L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".
...Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire
Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
...Affaires
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,...
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