L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TVA sur les spectacles sportifs
Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
...UE : ouverture d'une enquête par la Commission dans le secteur du commerce électronique
Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
...Rapport d'activité 2014 de l'AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
...Précisions quant au champ d'application de la contrainte pénale
La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
...Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
...Pas d'incompatibilité entre l'article 8 de la CEDH et le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...Améliorer la fiabilité des transports en Ile-de-France
Présentation des priorités pour améliorer la fiabilité des transports en Ile-de-France.
...Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
...Bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France
Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.
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...Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
...Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image
Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
...Extension du gilet de haute visibilité aux deux-roues motorisées
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé auront pour obligation de détenir un gilet de haute visibilité.
...Navigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
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PI&TIC
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