Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
...Danger grave pour la santé humaine et risque de sur-diagnostic présenté par un produit
Le risque de sur-diagnostic présenté par un produit de dépistage du cancer de la prostate ne constitue pas un danger grave pour la santé humaine dans la mesure où il ne peut être à l'origine de la réalisation d'examens complémentaires que sur décision médicale.
...Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
...Diffamation d'un élu : irresponsabilité pénale du contribuable accomplissant un acte prescrit par la loi
Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
...CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire
L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
...Prélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Contrat public : paiement direct du sous-traitant
Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.
...Conditions du recours à l'expertise par le CHSCT
Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
...TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
...UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
...AMF : cessions et acquisitions d'actifs significatifs
L’AMF publie sa doctrine sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
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