Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'inobservation de la réglementation des commandements en mêlée constitue une faute contre le jeu
Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.
...Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
...Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
...Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires
L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
...Pas de délai maximum légal pour la notification de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF
Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle.
...Le harcèlement moral peut-il être justifié par le comportement de la victime ?
Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
...Professions agricoles : prévention des risques professionnels
A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.
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...Lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool
Publication au JORF d'un décret interdisant aux conducteurs les casques audio et oreillettes et abaissant, pour les conducteurs novices, le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2.
...Sécurisation des distributeurs automatiques de billets
Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
...Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1.000 €
Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est résident en France.
...Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.
...Le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
...Affaires
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