L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.

La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.

La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.

Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, est conforme à la Constitution. 

Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa déclaration de créance sur les intérêts à échoir, la simple référence aux articles du contrat de prêt permet de déterminer les modalités concrètes de calcul des intérêts.

Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.

L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux.

Les propos publiés sur le blog d’une société, en pleine période électorale, accusant sa concurrente d’avoir incité à voter pour le maire actuel en échange d’attribution de marchés sont diffamatoires.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.

Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.

En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.