Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2135-13 du code du travail relatif aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : rapport sur l’ISR dans la gestion collective en France
L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
...Etablissement des procurations de vote
Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.
...Pension alimentaire : difficulté d’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France
L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
...Justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
...Conservation des relevés d'empreintes digitales nécessaires à l'établissement d'une CNI
Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.
...Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
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...UE : limitation des émissions de polluants dans l'atmosphère issues des installations de combustion moyennes
Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
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...Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
...Afrique du Sud : projet de taxe sur le carbone
Consultation publique relative au projet de loi imposant une taxe carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 15 décembre 2015.
...Union bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts
La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
...Bail mixte : loyer soumis aux règles d'ordre public de la loi de 1948
Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.
...Vers une réduction des délais de paiement et un renforcement des sanctions
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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