La Commission doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt, délai qui présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.

Publication au JORF d'un décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l'assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.

Le fournisseur qui décide de suspendre les lignes téléphoniques de 9 clients de son distributeur, contre paiement préalable des factures qui lui sont dues, crée un trouble illicite qui menace l’intérêt social du distributeur.

La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.

Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.

Le CHSCT n’a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.

Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.

Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d'un tableau faite sans réserve emportant celle du droit de le reproduire, il incombe aux héritiers du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par l'artiste et est entrée dans le champ contractuel.

Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée.