La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEconomie sociale et solidaire : obligation de publication de la liste des entreprises
Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
...Economie sociale et solidaire : obligation de publication de la liste des entreprises
Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
...CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
...Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
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...Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016.
...Dématérialisation de la déclaration des ICPE
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...CEDH : sanction disciplinaire disproportionnée infligée à un avocat
La CEDH condamne la France pour avoir infligé à un avocat une sanction disciplinaire disproportionnée.
...Règlement intérieur non déposé au greffe : inopposable au salarié en état d’ébriété au travail
Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait l’objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.
...Mariage des personnes de même sexe : rejet des recours contre la loi du 17 mai 2013
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
...Examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire : pas de dispense des épreuves à caractère économique pour l'avocat
Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
...Clause pénale : pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité compensatrice de l'agent général d'assurance
Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.
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