Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

Certains arrêtés préfectoraux visant à empêcher de manifester contre le projet de loi Travail ont été suspendus au motif qu'ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation car aucun élément ne permet de retenir que les personnes en cause ont personnellement participé à des dégradations et violences.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD.

Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.

La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.

Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.

Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.

La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions précises.