Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation de la privation indue de prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, du salarié exclu des effectifs
L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence.
...Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières
La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
...CJUE : limite d'âge imposée aux candidats aux postes d’agents de police
Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
...Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives
Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
...Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
...Installations photovoltaïques sur les rivages
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
...Installations photovoltaïques sur les rivages
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...Publication de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées
Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.
...Présentation de 2 nouveaux livres à la partie réglementaire du code des transports : navire et transport maritime
Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
...Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
...Inventaire du patrimoine naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
...Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
...Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés
Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
...Dispositifs de biovigilance et de vigilance en AMP
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
...CEDH : exercice du droit de requête individuelle
Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
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Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
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