La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
...PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée
Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
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Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
...Simplification de l'inspection des établissements pharmaceutiques par l'ANSM
Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).
...CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.
...Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.
...Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
...Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat
Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.
...CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"
La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
...Découverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente
Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
...Proposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Proposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
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