Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
...Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
...Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.
...Récupération de données informatiques en cas de décès
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
...Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration
La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
...Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
...Tarifs 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-france
L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.
...Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016
A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.
...Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.
...Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information
La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
...Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
...Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
...Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution
Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.
...Affaires
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