Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur ...
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Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord ...
AME : modalités de dépôt des demandes
Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de ...
Insertion par l'activité économique
Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à ...
Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES
Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines ...
Composition des conseils de prud'hommes
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
Cotisations des indépendants affectés par la crise sanitaire
Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs ...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale ...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner ...
Judiciaire
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La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
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Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en...
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN après CMP
Recours contre une décision du juge-commissaire