Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.

L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.

Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.