Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.