Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un chemin rural présentait une difficulté sérieuse, les juges du fond ont commis une erreur de qualification juridique.
Un administré a saisi la justice administrative en vue du rétablissement de la circulation publique sur une fraction de chemin rural.La cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa (...)Cet article est réservé aux abonnés