Le Conseil d'Etat valide l'interdiction des aides-soignants indépendants

Le Conseil d'Etat valide l'interdiction des aides-soignants indépendants

Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement et ne peuvent donc exercer en tant que travailleur indépendant.

Une société a demandé à la ministre du Travail et au ministre de la Santé d'abroger une lettre qu'ils ont adressée aux directeurs des (...)
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