Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture pendant une duére excessive.
Dans deux arrêts du 9 février 2025 (n° 25/00932 et 25/00922), la cour d’appel de Paris précise que, pendant une garde à vue, si la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n’est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de (...)Cet article est réservé aux abonnés