Droit public général

Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...

Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal ...

Un agent territoral est sanctionné pour avoir notamment volé et revendu à plusieurs reprises du matériel communal pour alimenter une cagnotte ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de ...