Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du droit de l'asile : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
...Transmission de QPC relative au dispositif d’interdiction de sortie du territoire
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...Publication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...Mise en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions : quelle compétence ?
La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
...Une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.
...UE : le Luxembourg prend la présidence tournante de l'UE au 1er juillet 2015
C'est au tour du Luxembourg de prendre la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2015.
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