Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours en annulation contre des actes de droit souple
Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
...Protection de la Nation : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
...Responsabilité de l’Etat : fonctionnement défectueux du service public de la justice
Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
...Réutilisation des informations publiques
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.
...Adaptation des SAFER à la réforme régionale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
...Accident de service : persistance des troubles après la date de consolidation de l’état de santé du fonctionnaire victime
La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
...Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité
L’exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois pour manquement à son obligation de probité n’apparaît pas disproportionnée.
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