Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.

Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions d’exercice de certains droits essentiels et propose de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat.