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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe nouvelles modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
...Les modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
...Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
...Instaurer deux jours de carence pour les fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
...Absence de généralisation de tests d’aptitude et de culture numérique dans les concours administratifs
Le ministère de la Fonction publique précise sa position concernant l’introduction de tests d’aptitude et de culture numérique dans la majorité des concours administratifs.
...Le tribunal commet une erreur de droit s'il n'invite pas une requérante à régulariser sa requête par courrier postal
Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
...Etendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
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