Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
...Dispense de démarches administratives en ligne pour les séniors : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.
...Référent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.
...Respect des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique
Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
...Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété
Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.
...Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué
Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
...Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice
Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
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