Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.

La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.