Contrats publics

Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel

Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit ...

La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...

Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...

A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...

Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...

Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...

Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...

Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...

La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...