Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante
A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
...Un nouveau code de la commande publique en 2019
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
...Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue
Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
...Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
...Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
...Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
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