Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les ...
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Pas de maître-nageur sans piscine
Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de ...
Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF
Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Quel intérêt à agir d'une personne contestant un permis de construire ?
Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la ...
Implantation des crématoriums
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
L'écriture inclusive ne méconnaît pas la loi sur l'emploi de la langue française
L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...
Lutter contre la cabanisation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...