Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.

Plusieurs textes relatifs au permis de conduire ont été publiés au Journal officiel afin d'apporter quelques précisions sur le format du nouveau permis de conduire, les nouvelles catégories de permis de conduire, la modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, ou encore la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3.

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de simplifier et harmoniser les procédures de modification et de révision d’un plan local d’urbanisme.

Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.

Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.