Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...Registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) : accès du public à l’information
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).
...Servitude et modification des règles d'urbanisme
La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
...Compatibilité des éoliennes et des radars aériens
Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.
...Les congés de maladie des fonctionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction du temps de travail
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l'attribution de jours de réduction du temps de travail.
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