Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...CEDH : transmission du rapport au rapporteur public
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Sanctions disciplinaires des agents publics : contrôle entier du juge administratif
Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
...Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) : trois grandes priorités
Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s’est réuni et a défini trois grandes priorités : l’éolien en mer posé, l’hydrolien, l’éolien en mer flottant.
...Second volet des propositions du CGEDD sur l'évaluation de la politique de l'eau
Le CGEDD publie un rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau, en réponse au diagnostic publié le 11 septembre 2013.
...Rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques
Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...L'avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat de siège
L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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