Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date est contraire aux droits de l'Homme
Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...Délai de validité du permis de construire en cas d'annulation d'une décision de retrait du permis
La décision juridictionnelle irrévocable annulant une décision de retrait de permis de construire fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir.
...Eligibilité au Parlement européen des citoyens de l'UE résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté à l'unanimité un projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen des citoyens européens d'un autre Etat membre le 3 décembre 2013.
...Incompétence du juge des référés pour le placement en IME d'un enfant autiste
Une carence dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme relève de la compétence du juge des référés si cette carence est caractérisée et entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
...CJUE : condamnation de la France pour le traitement de ses eaux résiduaires urbaines
La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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