Un fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, doit obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.

Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.

Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.

Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

Publication au JORF d’un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.

Publication au JORF d’un décret portant différentes mesures d'ordre électoral portant notamment sur les règles d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, le vote des Français établis hors de France pour ces élections et sur la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons.