Publication au JORF d’un décret relatif à la transparence de la vie publique, plus précisément sur l'abstention de participer au traitement d'une affaire.

Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.

Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.

Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.

Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.

Publication de trois décrets relatifs à l'organisation des carrières et échelonnement indiciaire pour les agents de catégories C et B de la FPE.

Quatre textes officiels relatifs à la refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire des agents de catégories C et B de la FPH ont été publiés au Journal officiel.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.