Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours possible du tiers victime de malfaçons contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire et sans assurance
Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.
...Conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d’emprise irrégulière
Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.
...Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
...Contestation d'un PSE : compétence juridictionnelle
Devant le tribunal administratif de quelle ressort doit-on contester la décision par laquelle l'autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi ?
...Pour une décentralisation de la loi Littoral
Un rapport d'information du Sénat dresse un bilan critique de l'application de la loi Littoral et préconise une responsabilisation des élus locaux en leur confiant l'élaboration d'un document d'interprétation permettant de décliner la loi à l'échelle de bassins géographiques.
...Possibilité de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics
Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.
...Consultation publique : création d’une autorisation unique ICPE
Le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.
...UE : privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation
Publication au JOUE d’une recommandation européenne visant à remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation.
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