L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer.
...CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
Empêcher un détenu d’assister aux funérailles de son père, parce que la loi carcérale est plus sévère avec les détenus qu'avec les détenues, est une discrimination sexuelle.
...Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
...Achat public : trois fiches techniques actualisées
Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
...Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
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...Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
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