Un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques est soumis à consultation publique jusqu'au 14 février 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
...Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
...Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
...FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.
...Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
...Fixation de la rémunération des agents contractuels
A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.
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