Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de ...
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Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...
Accélérer le développement du photovoltaïque
La ministre de la Transition écologique a présenté dix mesures pour amplifier le développement du solaire à travers la libération d’espace ...
Mettre l'administration au service des usagers : adoption au Sénat
La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...
Transmission de QPC : liberté de conscience face à la chasse
Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce ...
L'entretien d'évaluation, accident de service ?
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un ...
Emplois de direction de l'Etat
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...
Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique
Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable ...