Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
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Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Instaurer le vote par correspondance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?
L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles ...
Modification du système français de normalisation
Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de ...
Nature d'un contrat passé pour le compte de plusieurs entités
Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
Fixation des modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour ...
CJUE : loi nationale plus restrictive que la directive en matière de marchés réservés
Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...