Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...
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Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des ...
Refus d'abroger un permis de construire obtenu par fraude : recours du tiers
Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...
Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...
Annulation d'une consigne orale imposant aux sapeurs-pompiers de se raser
La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé ...
Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ...
Chute sur une place publique : pavage défectueux ?
Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas ...
Modifier le mode de scrutin dans les communes de 500 à 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...