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L'interdiction de poids lourds sur un chemin rural doit être nécessaire et proportionnée

L'interdiction de la circulation de poids lourds dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural, unique chemin d'accès à une ...

La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par ...

Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à ...

Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux ...

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...

Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par ...

Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...

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L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit ...