Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à une extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant l'allocation de fin de carrière.
...Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion
Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
...Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
...Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
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