Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des règles de la représentation obligatoire en Alsace Moselle par avocat dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation et les procédures collectives
Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.
...Dispense de la condition de certificat d'aptitude à la profession d'avocat limitée au seul corps judiciaire
La dispense de la condition de diplôme ne concerne que les magistrats et anciens magistrats visés à l'article 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit le corps judiciaire, auquel n'appartient pas le juge de proximité.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
...Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire
La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
...Reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
Intégration du titre professionnel d'avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d'y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.
...Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
...Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
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